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13  domaines de formation.

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Droit et problématiques juridiques


  Droit et problématiques juridiques
Secret professionnel et secret partagé en établissement médico-social
 
 
Public Tout personnel intéervenant au contact de résidents au sein d'établissements du secteur médico social.
Objectif Permettre à chaque participant de pouvoir transposer dans son contexte de travail quotidien tous les acquis de la formation. Acquérir des connaissances concrètes sur le secret professionnel et le secret partagé. Donner des outils concrets aux participants sur la posture à adopter face aux avancées suscitées par la loi : peut-on partager un secret ? Comment ? Comprendre les mécanismes juridiques découlant de cette thématique et la législation à venir. Mieux connaître votre rôle, vos responsabilités ainsi que les différents interlocuteurs qui vous accompagnent dans le cadre de votre activité.
Pré requis Aucun pré-requis particulier n'est attendu pour participer à ce module.
Durée 14  heures
Intra Oui
Inter Non
Prix Nous contacter.
Délai d'accès La veille de la date de démarrage de la formation (pour pouvoir vérifier la faisabilité), de plus la date de démarrage est stipulée sur le devis ou sur la convention de formation (après acceptation du devis).
Accessibilité aux locaux HIITT assure une accessibilité physique à ses locaux, ces derniers étant dotés d'un plan incliné de portes double battant. Mais aussi grâce au choix de la numérisation, une accessibilité aux documents supports papier et vidéo (si ils sont prévus) sur les plateformes utilisables par les participants.
Modalités d'accès L'accès à notre action de formation n'est pas soumise au passage de tests, ou d'entretien préalable. Un dossier d’inscription doit être renseigné. L'ensemble des documents administratifs vous est ensuite transmis par courrier postal. L'inscription est réputée effective après retour par vos soins de la convention de formation signée.
Modalités d'évaluation HIITT propose communément deux types d'évaluations visant à vérifier la captation des connaissances tout au long de l'activité de formation. En effet des évaluations formatives, même si dans certains cas elles restent orales, sont effectuées dans le but de vérifier individuellement la captation des savoirs. En fin de formation une évaluation formative est effectuée de manière à vérifier si les objectifs, en termes de transmission des savoirs, sont atteints. Les participants sont aussi sondés sur la satisfaction ressentie à chaud au travers de 10 questions.   
Méthodes mobilisées HIITT propose communément une méthodologie de formation alternant exposé théorique et exercices d'application, ou jeux de rôles, ou dispositifs permettant d'expérimenter les apports théoriques.

Merci de nous contacter pour plus d'informations sur le tarif.


Il est important de nous contacter amont, pour nous permettre de favoriser l'accueil de personnes en situation de handicap, et garantir la disponibilité d'une logistique adaptée.

Doc: 20220513_Qual_Mod_Form_V01.

Introduction
Le droit médico-social.
Foire aux définitions : secret professionnel, secret partagé, devoir de réserve, obligation de discrétion et confidentialité.
Premières réflexions sur ses pratiques.

Les fondements du secret professionnel
Droit au secret, droit au respect de l’intimité, notion d’ordre public, etc.

Domaine et étendu du secret professionnel

Les risques liés à l’exercice professionnel : le secret professionnel et l’épreuve du quotidien
Equipe, secret partagé et sécurisation des données.

Secret professionnel et informations
Le droit à l’information des usagers/résidents.
Le droit à l’information des proches.
L’accès au dossier de l’usager/résident.

Les dérogations au secret professionnel
Articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

Secret, signalement de la maltraitance et témoignage en justice

Les infractions liées au silence
La mise en danger d’autrui, l’obligation d’informer les autorités, etc.

La violation du secret professionnel : une infraction pénale
Le non-respect du secret : les responsabilités juridiques.
Les responsabilités liées à la sanction.
Les responsabilités liées à l’indemnisation.

Ateliers pratiques
Analyse de cas concrets et de jurisprudence.

 

 

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 HIITT - 12 Quater, rue des Seringats 13340 Rognac - Tel : 0660164279